I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le II de l’article 73, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« « II bis . – Est non imposable l’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l’État. (tuberculose bovine, maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhale ovine). »
« Le risque sanitaire peut conduire à des épreuves douloureuses pour nos éleveurs. »
« Depuis 2017, le département de l’Orne a été le théâtre de cinq incidents avérés de tuberculose bovine, obligeant conformément aux directives administratives, à l’abattage systématique des troupeaux affectés. L’État prévoit alors une indemnisation, la plus souvent intégrale face à ce drame. »
« Bien que cette solidarité soit totale à leur égard, une difficulté apparaît : celle de l’imposition de ce versement exceptionnel. »
« Si la valeur économique d’un élevage entier peut sembler importante en cas d’indemnisation ; elle reste néanmoins un trompe l’œil sur l’état des finances de l’éleveur. »
« Celui-ci n’ayant abattu son cheptel que sur l’ordre de l’administration, il semble inadapté d’imposer l’intégralité de cette somme sur l’année fiscale en cours. »
« L’indemnisation perçue bien qu’apparemment généreuse, se voit en effet assujettie à un impôt proportionnel à son montant. Cet impôt, appliqué sur une somme exceptionnelle, que l’éleveur n’aurait jamais envisagé de réaliser en une seule opération, impacte lourdement la trésorerie de l’exploitation agricole déjà mise à mal par la perte du cheptel. »
« Il convient ici d’adopter une démarche similaire à celle du législateur qui, dans la loi de finances initiale de 2001, souhaitait limiter le « ressaut d’imposition » engendré par le versement de l’indemnité aux propriétaires de troupeaux abattus suite à la détection de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). »
« Il devient donc essentiel de supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. La suppression de cet impôt marquerait un soutien à un secteur vital pour notre économie et notre souveraineté agricole, tout en protégeant les revenus et la résilience des agriculteurs face aux crises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.