I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Amendement de repli. »
« A défaut de pouvoir supprimer le plafond maximal de 50 000 euros de l’épargne de précaution débloquée lorsqu’une exploitation agricole est touchée par une maladie animale ou végétale ou par un incident environnemental ; il est proposé d’augmenter à minima celui-ci à hauteur de 100 000 euros. »
« Ce plafond n’a en effet pas de sens dans la mesure où les sommes débloquées servent à relancer l’activité agricole dont notre pays a tant besoin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.