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Amendement n°II-CF139 · article 42 · déposé le 21 octobre 2024
Amendement n°II-CF139 — Article 42
Déposé par
Émilie Bonnivard et 9 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Transférer 1 000 000 d'euros du programme 207- Sécurité et éducation routières de l'action 01- Observation, prospective, réglementation et soutien au programme vers le programme 152- Gendarmerie nationale de l'action 03- Missions de police judicaire et concours à la justice. »
« Amendement d'appel. »
« Le trafic de tabac ne cesse d'exploser en France, la consommation de tabac provenant du marché parallèle étant évaluée en 2023 à 39,7% de la consommation globale. »
« la France est le 1er pays européen de la consommation de cigarettes illicites. »
« Le Plan tabac 2023-2025 mis en œuvre n'a pas permis d'inverser la tendance : les achats parallèles pourraient bientôt représenter une cigarette sur deux consommées en France. »
« La forte baisse des volumes de vente dans le réseau légal (-8% en 2023), conjuguée à la stagnation de la prévalence tabagique depuis 4 ans, atteste du changement de comportement des fumeurs adultes. »
« L'augmentation du prix du paquet de cigarettes ne semble profiter qu'aux trafics, en particulier dans les régions frontalières. »
« Si la prévention et la sensibilisation des jeunes aux dangers du tabac sont essentielles et demeurent le meilleur moyen de les en éloigner, il convient de lutter plus fermement contre les trafics. »
« C'est pourquoi il convient d'interroger les moyens alloués à la lutte contre les trafics de tabac afin d'y mettre un terme et d'augmenter les moyens pour y faire face. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.