Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 91 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoyant la généralisation de la facturation électronique. Ce rapport établit précisément les coûts de cette dématérialisation pour les entreprises.
« Cet amendement d'appel vise à établir les coûts pour les entreprises de la mise en oeuvre la la facturation électronique généralisée à toutes les entreprises (pour la réception de factures) à compter de 2026, qui constitue un chantier majeur au titre de la simplification de la vie des entreprises et de la lutte contre la fraude »
« Alors que l’on nous avait promis une réforme indolore, sans coût supplémentaire, via un accès à une plateforme publique gratuite, il semblerait que les entreprises soient finalement obligées de passer par une plateforme privée - et donc payante - pour satisfaire à leurs obligations. D'où cette demande de rapport quant aux coûts pour les entreprises de la mise en oeuvre de la facturation électronique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.