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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°II-CF207 · article 42 · déposé le 22 octobre 2024

Amendement n°II-CF207 — Article 42

Déposé par Fabrice Brun et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Alors que les cancers sont devenus la première cause de mortalité en France et qu’il convient d’améliorer le dépistage et d’y consacrer plus de moyen, le vieillissement de la population devient une préoccupation majeure de nos concitoyens et notre système de santé se doit d’évoluer afin de mieux y faire face. »

« L’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme n° 204 « Prévention sécurité sanitaire et offre de soins » finance notamment les actions liées aux maladies neuro dégénératives et aux maladies liées au vieillissement et contribue au budget de l’Institut National du Cancer. »

« Cet amendement vise ainsi à abonder de 20 millions d’euros l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme n° 204 « Prévention sécurité sanitaire et offre de soins » en ponctionnant d’un montant identique l’action 02 « Aide Médicale d’État » du programme n° 183 « Protection maladie ». »

« L’auteur du présent amendement, contraint par le respect des règles de recevabilité financière, ne souhaite évidemment pas diminuer les crédits du programme Aide Médicale d'État, et appelle le Gouvernement à lever ce gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.