Tombé
Amendement n°II-CF739 · article 42 · déposé le 24 octobre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Alors que la réduction du train de vie de l’État et la recherche de pistes sérieuses d’économie doivent être une priorité, la question du maintien de l’Agence nationale de l’habitat doit être posée. Les compétences et missions de l’Agence nationale de l’habitat doivent être réinternalisées, l’État disposant de suffisamment de fonctionnaires compétents sans avoir à recourir à des intermédiaires. »
« L’accès aux aides du dispositif « MaPrimeRénov’ » pour la rénovation énergétique du parc privé sera maintenue, mais ces aides seront directement versées par L’État, sans l’intermédiaire de l’Agence nationale de l’habitat. »
« Pour assurer la recevabilité financière de ce dispositif, il est proposé de retirer 2 291 871 547 euros en AE et 2 521 925 597 euros en CP de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la »
« construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour créer un nouveau programme nommé « Programme de rénovation énergétique du ministère du logement ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.