Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à octroyer une véritable compensation aux Départements pour la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MNA). »
« Les dépenses totales de l’aide sociale à l’enfance représentent un coût de plus de 9Md€ d’euros, dont 1,5Md€ pour les seuls MNA. Les Départements ayant la charge de l’ASE, ils sont tenus d’assurer la prise en charge de ces mineurs. »
« Alors que le coût de cet accompagnement ne cesse d’augmenter et pèse fortement sur les finances départementales, l’État refuse toujours d’assumer une compensation à l’euros près. Or, la présence des MNA résulte de la politique migratoire conduite au niveau national, en toute logique leur prise en charge doit relever de la solidarité nationale et non de la solidarité départementale. Cet amendement vise donc à mettre en oeuvre une véritable compensation. »
« Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé aux mouvements de crédits suivants : »
« création d’un nouveau programme doté de 1,5Md€ en AE et CP HT2 ; »
« diminution de 1,5Md€ en AE et CP HT2 de l’action 01 du programme 119. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.