Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement, adopté lors de l'examen pour avis en commission des lois, vise à assurer le règlement par le ministère de l’Intérieur des loyers impayés de la Gendarmerie aux collectivités territoriales. »
« En dépit de la provision votée par le Parlement l’an dernier pour assurer le paiement de ces loyers, les retards se sont accumulés pour un montant total qui serait de l’ordre de 200 millions d’euros. Ce coût est particulièrement difficile à supporter par les budgets locaux, en particulier au moment où l’État multiplie les attaques contre les finances locales. »
« Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : »
« une hausse de 200 millions d'euros en AE et CP HT2 sur l'action 04 – Commandement, ressources humaines et logistique du programme 152 Gendarmerie nationale. Cette »
« action porte les crédits dédiés aux loyers de droit commun, dont les loyers aux collectivités territoriales. »
« une baisse de 200 millions d'euros en AE et CP HT2 sur l'action 06 du programme 176, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.