Tombé
Amendement n°II-CF1437 · article 42 · déposé le 24 octobre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement est un amendement de repli pour augmenter le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 50 millions d’euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l’aide juridictionnelle à hauteur de 40 euros, c’est-à-dire le montant préconisé par le rapport Perben relatif à l’avenir de la profession d’avocat. »
« Cette revalorisation permettrait d’ajuster le montant de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, qui interviennent à perte dans les dossiers d’aide juridictionnelle. »
« Le présent amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 50 000 000 euros en AE et CP et ponctionne à hauteur de 50 000 000 euros en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, doté de 3,5 milliards d’euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.