Retiré
Amendement n°II-CF1450 · article 42 · déposé le 24 octobre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à acter dès 2025 l’augmentation des effectifs de magistrats et fonctionnaires du tribunal judiciaire de Pontoise prévue par le « plan d’action pour la Justice » présenté par le ministre Éric Dupont-Moretti en janvier 2023. »
« Cet amendement alloue donc 900 000 euros supplémentaires au programme Justice judiciaire pour financer le recrutement de 15 nouveaux magistrats (11 au siège et 4 au parquet), qui seraient affectés au tribunal judiciaire de Pontoise, comme le prévoyait la loi d'orientation et de programmation de la justice, votée il y a un an. »
« Cette loi, qui prévoyait le recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires, est déjà caduque alors même qu'elle a été promulguée il y a moins d'un an. Cet amendement doit ainsi permettre le respect des engagements pris par l'ancien garde des Sceaux. »
« En conséquence, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 900 000 euros l'action 2 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 900 000 euros en AE et CP et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliards d'euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.