Tombé
Amendement n°II-CF1461 · article 42 · déposé le 24 octobre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à tripler le budget de l’École nationale de la magistrature consacré à la formation continue des magistrats sur les violences sexuelles et sexistes : actuellement, le budget alloué permet d'organiser 15 sessions et de former 492 personnes. Les crédits supplémentaires permettraient ainsi de former 1 500 personnes par an, ce qui rejoint les demandes formulées par les associations féministes. »
« En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l'action 7 Formation du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 162 600 euros en AE et CP, et il ponctionne à hauteur du même montant en AE et CP l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d'euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.