Tombé
Amendement n°II-CF1719 · article 60 · déposé le 24 octobre 2024
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Henri Alfandari et 1 cosignataire · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre IV du titre II du livre I er est abrogé.
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le présent amendement vise à mettre un terme au dispositif du chèque énergie et d’encourager le Gouvernement à repenser sa méthode pour compenser la hausse du prix de l’électricité des ménages et mettre fin « à la politique du chèque ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.