Tombé
Amendement n°II-CF2070 · article 42 · déposé le 27 octobre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à rétablir les crédits portés par le programme 305 en faveur de l'économie sociale et solidaire et à apporter une hausse permettant de rattraper la stagnation des crédits durant les années d'inflation. »
« Les entreprises de l’ESSR jouent un rôle essentiel et complémentaire à l’économie lucrative en assurant des activités de solidarité, d’éducation populaire et culturelle dans les territoires les plus fragilisés. Dans l'économie française, l'ESS représente 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés. Si le programme 305 apporte des crédits modestes à l'ESS, il assure le financement des réseaux (CRESS, PTCE…) qui coordonnent l’économie sociale et solidaire en France, à travers notamment les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) et les têtes de réseau de l'ESS. Il finance également des dispositifs à l'efficacité éprouvée comme le dispositif local d'accompagnement (DLA) et les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Un financement stable de ce réseau est nécessaire pour assurer la cohérence et la vitalité de l'ESS en France. »
« Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder l'action 4 du programme 305 sont prélevés sur l’action n°23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations . Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à cette action, il appelle le gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.