Adopté
Amendement n°II-CF2154 · après l'article 59, insérer l'article suivant · déposé le 28 octobre 2024
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la dépense fiscale n° 120401 relative à l’abattement de 10 % sur les montants des pensions, y compris les pensions alimentaires. Après avoir rappelé les objectifs de cette dépense fiscale, le rapport devra examiner ses effets sur les différentes catégories bénéficiaires. À cet égard, il devra examiner en particulier si cet avantage est justifié pour ses bénéficiaires à l’aune de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoyant que la charge fiscale doit être proportionnée aux facultés contributives du contribuable. Des pistes de réforme devront être proposées au regard des constats opérés.
« La rapporteure spéciale constate que le PLF 2025 prévoit un coût pour le budget de l’État de près de cinq milliards d’euros (4,956 milliards d’euros) pour la dépense fiscale n° 120401 relative à l’abattement de 10 % sur les montants des pensions, y compris les pensions alimentaires et les retraites, pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce montant était de 4,533 milliards en 2023, et atteindrait 4,806 milliards en 2024. »
« Pour 2025, cette seule dépense fiscale représenterait 16,32 % de l’ensemble des crédits de paiements de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances . »
« Par cet article additionnel, la rapporteure spéciale souhaite qu’une réflexion soit engagée sur cet abattement au nom de la justice fiscale telle que définie par la DDHC. »
« Au-delà de la prise en compte des facultés contributives de ses bénéficiaires - et de la légitimité de certains d’entre eux à en bénéficier - cet avantage fiscal remplace selon elle la déduction des dépenses réelles sur le revenu imposable et devrait donc se limiter aux revenus du travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.