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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-CF2160 · article 42 · déposé le 28 octobre 2024

Amendement n°II-CF2160 — Article 42

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer des tarifs progressifs pour permettre aux familles des classes populaires et moyennes d’avoir accès aux musées et lieux culturels publics. »

« Nous considérons que la culture est un véritable outil d’émancipation permettant l’expression de chaque citoyenne et citoyen. Les différentes politiques culturelles françaises ont facilité la démocratisation de l’accès à la culture dans son ensemble. Toutefois, elles n’ont pas permis d’endiguer les inégalités sociales au sein même de cet élargissement. »

« Afin de réduire les inégalités culturelles, il est primordial d’agir sur les inégalités sociales. Or, pour beaucoup de nos concitoyens, l’accès à la culture mobilise une part conséquente de leur budget. En période d’inflation, ce poste de dépense est sacrifié et la pratique culturelle n’est maintenue qu’au sein des classes plutôt aisées. ­À ce titre, selon les derniers chiffres disponibles, une étude de l’Observatoire des inégalités révèle que 62 % des cadres supérieurs se rendent au musée au moins une fois par an, contre 18 % des ouvriers et employés. Cette même étude révèle que 17 % des 20 % les moins riches déclarent ne pas avoir pu se rendre au cinéma pour raison économique, contre 1 % des plus riches. »

« On observe par ailleurs que les lieux culturels comme les musées demeurent fortement élitistes : en 2018, la part des personnes non-diplômées ayant visité un musée dans l’année s’élevait à 9 %, quand cette part s’élève à 52 % pour les personnes ayant poursuivi des études. »

« Par cette mesure, nous entendons renforcer le rôle de l’État en matière de politique culturelle et relancer la dynamique de démocratisation culturelle. »

« Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits hors titre 2 de l’action 7 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 72 millions en autorisations d’engagement et 72 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Tarifs progressifs ». Notre intention n’est pas de prélever des crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 6 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.