Tombé
Amendement n°II-CF2176 · article 42 · déposé le 28 octobre 2024
Amendement n°II-CF2176 — Article 42
Déposé par
Marine Le Pen et 23 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Après la fin de l’exploitation de l’usine Metaleurop qui exploitait une fonderie située sur les communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens (Pas-de-Calais) dans le Bassin minier, la contamination au plomb et au cadmium affecte la santé des familles riveraines du site et pollue gravement les sols du territoire. »
« Le 23 mai 2024, la Cour d’appel de Douai a statué en faveur de 51 requérants riverains de l’ancienne usine Metaleurop Nord dans le Bassin minier. Ces habitants subissent la contamination au plomb et au cadmium affectant leur santé et celle de leur famille, ainsi que la pollution conséquente des sols du territoire émanant de l’exploitation de l’ancienne usine, même plus de 20 ans après sa fermeture. »
« L’État, qui s’est pourvu en cassation, a toutefois laissé entendre par le biais de la ministre Agnès Pannier-Runacher que les sommes correspondant à l’indemnisation des familles victimes leur seraient tout de même allouées. Cet amendement vise donc à verser la somme de 1 200 000 € équivalente au montant total du préjudice reconnu pour les requérants au programme « Interventions territoriales de l’Etat » et prise sur le programme « Politique de la ville », afin que la somme puisse être provisionnée, puis versée aux familles dans le cadre du budget 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.