Tombé
Amendement n°II-CF2231 · article 42 · déposé le 29 octobre 2024
Amendement n°II-CF2231 — Article 42
Déposé par
Delphine Lingemann et 5 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le 6 août dernier, le gouvernement démissionnaire a acté l’extension de la Prime Ségur aux »
« salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cet arrêté, l’Etat a répondu »
« favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de »
« revalorisation des salaires des professionnel⸱les "oublié⸱es du Ségur”. Ces revalorisations de »
« salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariées - en très grande majorité des »
« femmes - exercent des métiers difficiles et mal rémunérés. »
« Le Projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation au financement de la prime Ségur »
« des centres de protection maternelle et infantile. Il ne prévoit en revanche aucune participation au financement de cette mesure pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes »
« de violences. »
« La mise en place immédiate de la Prime Ségur sans compensation financière met en grave difficulté »
« les associations et provoquera l’apparition de véritables zones blanches dans l’accès aux droits, »
« particulièrement préjudiciables pour les femmes et pour les publics les plus vulnérables. »
« Concrètement, certaines associations seront contraintes de licencier, voire de cesser leur activité, »
« faute de fonds propres suffisants, pour mettre en œuvre cette mesure qui s’impose à elles. La »
« fermeture d’associations spécialisées laissera des dizaines milliers de femmes victimes de violences »
« sans accompagnement ni solutions. »
« Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur le fait que l’extension de la Prime Ségur aux »
« salarié⸱es du secteur sanitaire, social et médico-social privé ne peut se faire sans compensation »
« financière de la part de l’Etat, et à souligner la non prise en compte de ce problème dans le projet de »
« loi de finances pour 2025. »
« Aussi, le transfert d’un million d’euro proposé par le présent amendement ne vise pas à amoindrir »
« l’enveloppe prévue pour financer la Prime Ségur dans les centres de protection maternelle et »
« infantile, mais à interpeler sur le besoin d’une prise en charge financière réelle et sérieuse de la part »
« de l’Etat de la mise en œuvre de cette mesure dans les associations spécialisées dans »
« l’accompagnement des victimes de violences. »
« Il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 1 000 000 d’euros de l’action 17 « »
« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme »
« 304 « Inclusion social et protection des personnes » vers l’action 24 « Accès aux droits et égalité »
« professionnelle » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.