Adopté
Amendement n°II-CF2232 · article 42 · déposé le 29 octobre 2024
Amendement n°II-CF2232 — Article 42
Déposé par
Delphine Lingemann et 5 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier »
« considérable de l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences »
« (VSS ou violences conjugales). »
« En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit »
« 183 euros net) à compter du 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le Planning »
« Familial ou Solidarité Femmes, le financement de cette prime représente des millions d’euros »
« qu’elles ne sont pas en capacité de financer seules. Pour les petites associations, cette prime »
« représente une charge trop lourde qui pourrait entraîner des licenciements voire leur fermeture. »
« Or, à ce jour, l’État n’a prévu aucune mesure de compensation pour aider les associations à verser »
« cette prime. Selon le service des droits des femmes (SDFE), une compensation partielle de la part »
« de l’État coûterait environ 2,7 M€. »
« En transférant 2,7 M€ du programme Inclusion sociale et protection des personnes au programme »
« 137 Égalité entre les femmes et les hommes, le présent amendement alerte sur le besoin de »
« compenser d’urgence la prime Ségur. Sans compensation, le risque est grand que les associations »
« qui mettent en œuvre les politiques publiques en matière d’égalité et de lutte contre les violences »
« doivent renoncer à une partie de leur action, voire disparaissent sur certains territoires. »
« Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes »
« pour le PLF 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.