Rejeté
Amendement n°II-CF2289 · article 42 · déposé le 29 octobre 2024
Amendement n°II-CF2289 — Article 42
Déposé par
Véronique Louwagie et 46 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à son niveau de 2021. »
« Le coût des opérateurs de l’Etat a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d'euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024. »
« A l'heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l'Etat, il est incompréhensible que ces opérateurs voient leur financement croitre année après année. »
« La Droite Républicaine demande que les financements des opérateurs soient gelés au niveau de 2021. »
« Le présent amendement prévoit ainsi une diminution en AE et en CP de 3 294 442 euros au sein du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Ce montant correspondant à la différence entre la subvention pour charge de service public prévue au PLF 2025 (64 261 442 €) et celle inscrite en LFI 2021 (60 967 000 €), dans le cadre du programme 112. »
« Cette baisse en AE et en CP est imputée à l’action 13 (Soutien aux Opérateurs) du programme 112. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.