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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°II-CF2292 · article 42 · déposé le 29 octobre 2024

Amendement n°II-CF2292 — Article 42

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à annuler la coupe budgétaire de 30% prévue pour le Fonds de soutient à l'expression radiophonique (FSER) et ainsi préserver le montant alloué dans la loi de finances pour 2024, soit de 35,7 millions d'euros. »

« Créé en 1982, ce dispositif permet aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité auprès des différents territoires français à travers notamment des actions culturelles et éducatives en faveur de l'intégration, de la lutte contre les discriminations et la désinformation, de l'environnement et du développement local. Elles ont donc un rôle essentiel dans notre démocratie et dans la cohésion des territoires. Elles sont pour cela soutenues par des aides étatiques. »

« Dans ma circonscription, les radios locales participent à l'information de proximité des citoyens, à la formation des jeunes citoyens aux médias et à la cohésion sociale. »

« Sur le territoire, sont ainsi 750 radios locales qui en bénéficient, en moyenne à hauteur de 40% de leurs ressources. Pour y être éligibles, elles doivent ainsi ne pas avoir de ressources commerciales supérieures à 20% de leur chiffre d'affaires. Leur marge de manoeuvre est donc plutôt limitée. »

« Selon le coprésident de l’association Les Locales, qui représente la Confédération nationale des radios associatives (CNRA) et le Syndicat national des radios libres (SNRL), une telle baisse pourrait mettre en danger entre 70% et 80% des radios associatives. »

« Le présent amendement abonde de dix millions quatre cents mille euros le programme « presse et médias » (programme 180) en son action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale ». Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement minore du même montant, soit de dix millions quatre cents mille euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334 « Livres et industries culturelles ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 6 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.