Rejeté
Amendement n°II-CF2532 · article 42 · déposé le 30 octobre 2024
Amendement n°II-CF2532 — Article 42
Déposé par
Sophie Pantel et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement propose une hausse des crédits du programme 161 afin de sécuriser le processus d’acquisition de deux avions bombardiers d’eau. »
« Alors que la France fait face à un besoin impérieux de renouvellement de sa flotte, le décret du 21 février dernier est venu annuler 52,8 millions d’euros dédiés notamment à l’acquisition de canadairs DHC-515, dont la chaine de production au Canada vient d’être relancée. »
« Si le directeur général de la sécurité civile a insisté lors de son audition sur le fait qu’il s’agissait d’un report et non d’une annulation, les rapporteurs spéciaux estiment que cette annulation constitue un très mauvais signal envoyé aux acteurs de la sécurité civile, qui affaiblit la crédibilité même du projet alors que ce dernier a fait l’objet de longues négociations et suscite des inquiétudes quant à son calendrier de livraison (actuellement annoncée pour 2028, cette livraison ne devrait pas intervenir avant 2029‑2030). »
« Les avions bombardiers d’eau sont pourtant au cœur de la doctrine française d’attaque des feux. En effet, ces canadairs, disposant d’une capacité de largage de 6 000 litres qui peuvent être couplés à du produit retardant, sont particulièrement utiles afin de lutter contre les incendies d’ampleur en raison de leur forte maniabilité et de leur capacité à écoper sur des plans d’eau sans avoir à se poser au sol pour recharger. »
« Les rapporteurs spéciaux proposent donc d’abonder le programme 161 des sommes ainsi annulées. »
« Ils souhaitent également que soit sécurisée l’acquisition d'un second appareil, tel que prévu dans le cadre du programme RescUE. Le coût d’acquisition d’un tel avion étant estimé à 62 millions d’euros TTC selon la DGSCGC, nous proposons ainsi une enveloppe globale de 115 millions d’euros pour garantir la procédure d’achat, alors que le besoin d’une flotte rénovée et opérationnelle se fait davantage sentir jour après jour, notamment sous l’effet du changement climatique. »
« Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile » de 115 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.