Rejeté
Amendement n°II-CF2549 · article 42 · déposé le 30 octobre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement propose un montant alternatif de 2,175 millions d'euros à l'amendement n° 440 visant à augmenter le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) de 1,58 millions d'euros. »
« Le rapporteur spécial observe que les subventions pour l'équipement des polices municipales constituent une aide non négligeable pour les communes de petite taille qui peuvent de plus en plus difficilement en supporter le coût alors que les statistiques relatives à la délinquance témoignent d'une augmentation mais aussi d'une répartition inégale sur le territoire. Le nombre de victimes de coups et blessures est plus élevé dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais par exemple. De même, la région des Hauts-de-France compte plus de victimes de violences sexuelles. »
« Pour ce faire l'amendement propose d'allouer 2,175 millions d'euros en AE et en CP à l'action 10 Fonds interministériel de prévention de la délinquance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur à partir des dépenses de titre 2 de l'action 04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales du programme 354 Administration territoriale de l'Etat . Le rapporteur spécial rappelle qu'il ne souhaite pas réduire les moyens de ce dernier programme et appelle donc le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d'adoption. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.