Tombé
Amendement n°II-CF2550 · article 42 · déposé le 30 octobre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la mission à leur niveau 2024 après prise en compte du décret d’annulation n° 2024‑124 du 21 février. Pour mémoire, ce décret a procédé à l’annulation en AE et CP de 742 M€. »
« Ce rétablissement porterait les crédits de la mission à 5 381 M€ en AE et 4 977 M€ en CP. »
« Il est proposé d’augmenter : »
« - de 300 M€ en AE et CP les crédits du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement en affectant 250 M€ à l’action 1 « coopération bilatérale » et 50 M€ à l’action 2 « coopération multilatérale » ; »
« - de 145,4 M€ en AE et 261,4 M€ en CP les crédits du programme 110 Aide économique et financière au développement en affectant 50 M€ en AE et 75 M€ en CP à l’action 2 « aide économique et financière bilatérale » et 95,4 M€ en AE et 186,4 millions d’euros en CP à l’action 1 « aide économique et financière multilatérale ». »
« Ces crédits , à savoir 445,4 M€ en AE et 561,4 M€ en CP, sont prélevés sur l’action unique « Fonds de solidarité pour le développement » du nouveau programme 384 Fonds de solidarité pour le développement »
« Cet amendement porte une contre-proposition forte et équilibré au projet du Gouvernement. »
« Il permet de réaliser une économie en dépense de 742 M€ par rapport à la loi de finance initiale pour 2024. Il permet également de rééquilibrer notre action en faveur de l’aide bilatérale pilotable du programme 209. Enfin, il témoigne d’une opposition de principe à la rébudgétisation des crédits du fonds de solidarité pour le développement. »
« Dans le détail, ces fonds doivent être prioritairement alloués aux actions suivantes : »
« - rétablissement à 200 M€ du fonds infrastructures civiles ukrainiennes ( + 80 M€) »
« - hausse des crédits dédiés à l’opération budgétaire francophonie (+33 M€) »
« - rétablissement de la contribution française à l’Aide alimentaire programmée (+20 M€) »
« - augmentation des crédits de l’aide-projet gérée par le MEAE (+44 M€) »
« - rétablissement de la provision pour crises majeures (+270 M€) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.