Tombé
Amendement n°II-CF2595 · article 42 · déposé le 30 octobre 2024
Amendement n°II-CF2595 — Article 42
Déposé par
David Guiraud · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à fixer à 75 millions d'euros la dotation de l'Etat à l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) »
« De manière surprenante, le PLF pour 2025 propose de couper intégralement la dotation que verse l'Etat à l'Agence de rénovation urbaine (ANRU) au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) adopté par le Parlement en 2014. Dans ce cadre l'Etat apporte une contribution modeste de 8% du financement global, qui représentait 50 millions d'euros en 2024 »
« En 2025, le NPNRU prévoyait que la participation de l'Etat passe de 50 à 75 millions d'euros. Or, après un gel de crédits en 2024, le PLF prévoit cette fois-ci d'arrêter tout simplement sa subvention au NPNRU. Revenant ainsi sur son engagement contractuel vis-à-vis des partenaires du NPNRU et sur les dispositions de la loi de programmation des finances publiques, l’Etat prend le risque de perturber le renouvellement urbain et de décaler la mise en travaux. »
« En outre en décidant de couper unilatéralement sa participation, l'Etat ne met pas seulement en danger la rénovation urbaine : il en fait porter la charge sur les bailleurs sociaux et les collectivités, qui devront compenser. Alors que l’ANRU prévoit des décaissements annuels de l’ordre d’un milliard d’euros à compter de 2024, sa trésorerie (440 millions d’euros) ne lui permettra pas d’absorber l’arrêt brutal de la dotation de l’Etat dans les prochaines années. Cela n'est pas acceptable. »
« Par cet amendement, nous proposons simplement de conformer l'Etat à son engagement contractuel. Cet amendement proposer d'établir la dotation de l'Etat à 75 millions d'euros en 2025. »
« Cette hausse est gagée, pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, par une baisse équivalente du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat". Le rapporteur rappelle néanmoins l’importance de ce programme et appelle le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.