Adopté
Amendement n°II-CF2602 · article 42 · déposé le 30 octobre 2024
Amendement n°II-CF2602 — Article 42
Déposé par
David Guiraud · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à revenir sur la baisse de la dotation du programme 162 - Interventions territoriales de l'Etat et d'augmenter de 4 millions d'euros la dotation des plans Sargasses et chlordécone. »
« 1) Programme essentiel pour compenser les disparités territoriales , le programme 162 finance notamment le p lan d'investissement pour la Corse et les plans de lutte contre le chlordécone et les sargasses dans les Antilles. »
« 2) Les crédits proposés sont pourtant en diminution de 3,3 millions d’euros en AE par rapport à la loi de finances pour 2024 (– 4,1%). »
« 3) A l'heure où le malaise social se renforce outre-mer et que n os concitoyens corses aspirent à davantage d'autonomie , il est primordial de renforcer les outils de l'Etat en faveur de l'égalité des territoires. »
« Cet amendement propose donc d'augmenter de 4 millions d'euros la dotation des plans Sargasses et chlordécone. »
« Cette hausse est gagée, pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, par une baisse équivalente du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat". Le rapporteur rappelle néanmoins l’importance de ce programme et appelle le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.