Adopté
Amendement n°II-CF2740 · article 42 · déposé le 30 octobre 2024
Amendement n°II-CF2740 — Article 42
Déposé par
Philippe Brun et 65 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens d’Action logement pour valoriser le patrimoine et transformer des immeubles inoccupés en logements sociaux. »
« Depuis 2017, la construction de logements sociaux s’est effondrée sous l’effet des coupes budgétaires supportées par les bailleurs sociaux. Alors que plus de 120 000 logements sociaux avaient été construits en 2016, moins de 100 000 ont été financés en 2023 pour la quatrième année consécutive. Dans le même temps, plus 2,4 millions de ménages sont en attente d’un logement social. Dès lors, il apparaît indispensable de soutenir la capacité d’investissement des bailleurs sociaux »
« Les moyens d’Action logement doivent être renforcés pour valoriser le patrimoine et transformer des immeubles inoccupés en logements sociaux. Le patrimoine immobilier de l’État et de ses opérateurs est souvent mal valorisé. Action logement pourra notamment s’appuyer sur sa filiale Foncière de transformation immobilière (FTI), créée en 2020, afin d’accélérer l’acquisition d’immeubles de bureau ou de logements insalubres pour les réhabiliter et les transformer en logements sociaux en les cédant aux bailleurs. »
« Il est ainsi proposé d’augmenter de cent millions d’euros, en AE et CP, les crédits de l’action 01 du programme 135 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 109. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.