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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-CF2917 · article 42 · déposé le 30 octobre 2024

Amendement n°II-CF2917 — Article 42

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la situation du logement en Outre-mer. »

« « Le logement ultra-marin est en crise depuis des décennies : offre insuffisante et inadaptée aux profils des demandeurs, étalement urbain au détriment des surfaces agricoles, déshérence des centres-bourgs et réseaux routiers saturés ainsi qu’une méconnaissance des modes d’habiter locaux. Le mal logement dans ces territoires est une donnée répandue. Les chiffres sont édifiants. Selon la Direction générale des outre-mer (DGOM) et la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), 100 000 logements indignes ont été recensés dont au moins 25 000 à Mayotte et 20 000 en Guyane. La fondation Abbé Pierre estime, quant à elle, ces logements à environ 215 000. En outre, la crise sanitaire et les confinements ont montré l’importance de pouvoir disposer d’un habitat décent. » »

« C’est la raison pour laquelle il est proposé : »

« -une diminution des crédits de l’action 1 Soutien aux entreprises du programme Emploi outre-mer de 10 million d’euros ; »

« -pour augmenter les crédits de l’action 1 Logements du programme Conditions de vie outre-mer de 10 million d’euros. »

« Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.