Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement est un amendement d’appel. »
« Les militaires ainsi que les personnels civils de la défense affectés dans les Outre-mer bénéficient tous d’un logement familial, qu’il soit domanial ou pris à bail, comprenant l’ameublement et l’équipement électroménager. . La politique du logement est mise en oeuvre par la Direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (DTIE). Les dispositions appliquées pour le paiement des charges du logement fixent une retenue pour le logement et l’ameublement dont le taux correspond à 10 % de la rémunération des militaires, soumise à retenue pour pension. »
« Le taux de la retenue pour un fonctionnaire civil du ministère des armées muté dans un territoire d’Outre-mer à 15 % du salaire soumis à retenue. »
« Cet amendement d’appel vise donc à aligner le taux de la retenue pour charges de logement des personnels civils du ministère des Armées dans les Outre-mer sur le taux de retenue appliqué aux personnels militaires (10 %). »
« À cette fin, il est proposé de prélever 1 euro symbolique sur l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces » et de les verser sur les crédits de l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de défense ». »
« La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.