Rejeté
Amendement n°II-CF2997 · article 42 · déposé le 31 octobre 2024
Amendement n°II-CF2997 — Article 42
Déposé par
Claire Marais-Beuil · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à réinternaliser la Direction interministérielle de la Transformation publique (DITP). »
« Pour rappel, la DITP a été créée par décret n° 2015‑1165 le 21 septembre 2015. Elle assure la mise en œuvre du programme de transformation publique défini par le Gouvernement. L’objectif : une action publique plus proche, plus simple et plus efficace pour améliorer concrètement la vie des Français et des agents publics. »
« Cependant, force est de constater que ses missions ont peu d’impact sur les décisions politiques. »
« Les prestations de conseil des 80 membres (experts, consultants et chercheurs) et les engagements de cette direction n’ont eu aucune conséquence sur les politiques menées. »
« Le rapport de la Cour des comptes n° S2023‑0429/1 relatif à la DITP souligne que « l’évolution des dépenses de personnel suit une dynamique voisine de celle des effectifs de la direction : l’évolution annuelle moyenne du montant les dépenses de personnel est de +8,5 % (6,6 M€ en 2018 et 9,2 M€ en 2022), celle des effectifs est de +10 % (75 ETP en 2018 et 110 en 2022) ». »
« La suppression de la DITP permettrait ainsi de réaliser des économies substantielles. »
« Aussi, nous devons prioriser les dépenses publiques qui contribuent directement à l’amélioration de la vie des citoyens. »
« Cet amendement propose donc de réinternaliser la DITP en enlevant les crédits qui lui sont alloués. Il diminue les crédits de l’action 02 « Pilotage des actions de modernisation (DITP) » du programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique » de 17 000 000 euros, dont 17 000 000 euros de dépenses de titre 2, en AE et en CP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.