Rejeté
Amendement n°II-CF3057 · article 42 · déposé le 3 novembre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement procède à l’annulation de 108 millions d’euros de crédits sur le programme 183 « Protection maladie » afin de maintenir les crédits de l’aide médicale de l’État au même niveau que ceux votés en loi de finances pour 2024. Afin d’assurer la maîtrise de cette dépense, il sera nécessaire de renforcer en 2025 les dispositifs de contrôle et de lutte contre la fraude en accélérant ceux d’ores et déjà mis en œuvre depuis plusieurs années. A cette fin, il conviendra notamment de s’emparer des pistes de réforme proposées dans le rapport remis par Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023. »
« Il en résulte un taux d’annulation de 108 millions d’euros en AE et en CP sur le périmètre de la mission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.