Tombé
Amendement n°II-CF3085 · après l'article 59 · déposé le 6 novembre 2024
Après les mots :
« d’application »,
insérer les mots :
« et de recouvrement ».
« Ce sous-amendement vise à enrichir la demande de rapport sur la taxe " streaming " afin de connaître les éventuelles difficultés rencontrées par la direction générale des finances publiques dans le recouvrement de la taxe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.