Rejeté
Amendement n°CF18 · article 4 · déposé le 8 novembre 2024
Amendement n°CF18 — Article 4
Déposé par
Eva Sas et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à abonder le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » de 100 millions d’euros supplémentaires. »
« Le but de cette proposition est de financer plus massivement les actions de prévention suite aux événements météorologiques violents qu’ont connu nos concitoyens cette année. »
« De 1982 à 2023, 17 500 événements ont été à l’origine d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans au moins une commune. 5 700 communes ont ainsi été concernées par la survenue de ces événements sur la période précitée. Dans 56% des cas, cela concerne les inondations, comme celles connues avec la dépression Kirk ou les fortes précipitations lors de ces derniers mois. Dans 17% des cas, ce sont des mouvements de terrains et dans 17 % des cas également, des phénomènes de retrait-gonflement des argiles. »
« Du fait du changement climatique, la survenue de ces événements extrêmes s’accélère et leur intensité s’amplifie. Cette année en est un nouvel exemple. »
« Alors que 18,5 millions de Français sont exposés aux risques d’inondations et que 10,4 millions de maisons individuelles sont exposées aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles, il est donc nécessaire d’agir pour la protection de nos concitoyens et de les accompagner dans une démarche de prévention et d’adaptation aux risques. »
« Cet effort est d’autant plus nécessaire que chaque année, l’État, en intégrant au budget général le produit de la surprime catastrophes naturelles (ou « Cat Nat), détourne une partie de son produit qui devrait pourtant abonder le fonds Barnier. C’est ainsi 73 millions qu’il manquait en 2023. »
« Par ailleurs, au premier janvier 2025, la surprime Cat Nat passe de 12 à 20 %. France Assureurs estime ainsi que son rendement pour l’État devrait être égal à 450 millions d’euros. De la même façon que nous appelions dans l’examen du projet de loi de finances 2025 à atteindre ce montant, nous appelons dans ce projet de loi de fin de gestion à mettre en cohérence les crédits alloués au Fonds Barnier avec la surprime censée le financer. »
« Nous proposons donc par cet amendement d’étendre les crédits et les engagements à ce titre de 100 millions d’euros. »
« L’amendement abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 181 « Prévention des risques » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 345 « Service public de l’énergie ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.