Irrecevable 40
Amendement n°CF3 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 11 décembre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.