Adopté
Amendement n°CF14 · article unique · déposé le 10 février 2025
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Eva Sas · Écologiste et Social · sur le Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à raison de »,
le mot :
« sur ».
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.