Adopté
Amendement n°CF22 · article unique · déposé le 10 février 2025
À l’alinéa 39, supprimer les mots
Déposé par
Eva Sas · Écologiste et Social · sur le Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« de l’impôt plancher sur la fortune ».
« Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.