Adopté
Amendement n°CF25 · article unique · déposé le 10 février 2025
À la fin de l'alinéa 44, supprimer les mots
Déposé par
Eva Sas · Écologiste et Social · sur le Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
À la fin de l'alinéa 44, supprimer les mots :
« relatives au paiement fractionné ou différé des droits ».
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.