À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots :

« par suite »,

les mots :

« en raison d’une situation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité de la loi. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.