Adopté
Amendement n°CF27 · article unique · déposé le 10 février 2025
Supprimer l'alinéa 46
Déposé par
Eva Sas · Écologiste et Social · sur le Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Supprimer l'alinéa 46.
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.