Adopté
Amendement n°CF28 · article unique · déposé le 10 février 2025
À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots
Déposé par
Eva Sas · Écologiste et Social · sur le Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« les mots ».
À l'alinéa 49, supprimer les mots :
"Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires".
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.