Adopté
Amendement n°CF30 · article unique · déposé le 11 février 2025
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Eva Sas · Écologiste et Social · sur le Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l’une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu’elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° ».
« Cet amendement vise à établir une exit tax , de façon à limiter l’exil fiscal des redevables à cette imposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.