Adopté
Amendement n°CF31 · article premier · déposé le 18 mars 2025
À l’alinéa 12, substituer aux mots
Déposé par
Françoise Buffet · Ensemble pour la République · sur le Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mise à disposition »,
le mot :
« divulgation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.