I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’alimentation du fichier prévue »,
les mots :
« la fourniture des données prévues ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Ils »,
insérer le mot :
« les ».
III. – En conséquence, à la même deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les informations mentionnées au présent article ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.