Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le I s’applique à compter du 1 er mars 2025.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le présent amendement vise à apporter une clarification utile à la proposition de loi. »
« Il s’agit de corriger une décision volontaire du Gouvernement ayant consisté à abaisser, sans réelle adaptation ni concertation suffisante, les seuils de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette mesure a été introduite à l’ article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 , que nous contestons depuis le début. »
« Au-delà du revirement politique manifeste, nous souhaitons rappeler que la légalité fiscale s’impose à tous et qu’un simple report de calendrier (d’abord à juin 2025, puis à 2026) ne suffit pas à sécuriser juridiquement les redevables. Le Gouvernement a annoncé une « suspension » de la réforme, mais une telle décision unilatérale reste en contradiction avec la loi votée et promulguée. Cette situation fait peser un risque contentieux non négligeable, notamment si des entreprises favorables à l’abaissement du seuil de franchise venaient à engager un recours. Rien ne garantit que la juridiction administrative trancherait en faveur de l’État, compte tenu du manquement constaté. »
« Nous estimons que cette proposition législative constitue une réponse plus solide, tant juridiquement qu’économiquement, en sécurisant réellement les petits entrepreneurs et auto-entrepreneurs concernés. »
« Enfin, nous rappelons que toute modulation de la TVA affecte à la fois les recettes de l’État et celles de la sécurité sociale, comme le rapporteur général du budget du Sénat Jean-François Husson l’a lui soulevé et chiffré (Rapport JF Husson Rapporteur général « Réforme de la franchise en base de TVA », n° 528 , 9 avril 2025). C’est pourquoi nous insistons ici : notre amendement prévoit un double gage, à la fois pour l’État et pour les régimes sociaux, en cohérence avec les réalités budgétaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.