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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CF17 · article premier · déposé le 23 mai 2025

Amendement n°CF17 — Article premier

Déposé par Danielle Simonnet et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entr…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.