Retiré
Amendement n°CF2 · article 8 · déposé le 5 décembre 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , s’agissant des »,
le mot :
« les » ;
II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« , celles ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.