À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’Agence française de développement »,
les mots :
« la Caisse des dépôts et consignations ».
« Cet amendement vise à confier la gestion des avoirs saisis à la Caisse des dépôts et consignations plutôt qu’à l’Agence française de développement. »
« La Caisse des dépôts et consignations est, selon l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier, chargée « d’administrer les dépôts et les consignations, d’assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d’exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées ». La gestion de sommes issues d’une saisie d’avoirs souverains s’inscrit dans ces missions. »
« Par ailleurs, placer la gestion de ces saisies sous l’autorité de cette institution permettra de garantir un contrôle du Parlement sur cet acte décidé en Conseil des ministres, grâce à sa commission de surveillance présidée par un parlementaire et majoritairement composée de députés et de sénateurs. »
« Enfin, l’Agence française de développement, dont la mission principale est l’octroi de prêts et de dons à des projets de développement dans les pays partenaires, ne semble pas être l’opérateur adapté à la gestion de sommes aussi importantes, ses engagements annuels avoisinant plutôt les 15 Md€. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.