Non soutenu
Amendement n°CF3 · article unique · déposé le 1er mai 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Daniel Grenon · Non inscrit · sur le Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelé…
Supprimer cet article.
« La présente proposition de loi vise à autoriser la confiscation d’avoirs souverains étrangers, rompant ainsi avec le principe fondamental d’immunité des États et de leurs banques centrales. »
« Or, ce principe constitue un pilier du droit international public et de la stabilité des relations économiques internationales. Y déroger unilatéralement expose la France à des risques considérables : »
« – risque juridique, en raison du caractère contesté de la confiscation au regard du droit international coutumier ; »
« – risque de rétorsion, les États visés pouvant adopter des mesures similaires à l’encontre des avoirs publics français à l’étranger ; »
« – risque financier, en fragilisant la confiance dans la place française pour l’accueil de réserves étrangères. »
« Par ailleurs, la France ne saurait, seule, s’ériger en juge et en exécutant de sanctions de nature quasi-confiscatoire sans cadre multilatéral pleinement stabilisé. »
« Cet amendement de suppression vise donc à prévenir une évolution du droit aux conséquences potentiellement irréversibles pour les intérêts fondamentaux de la Nation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.