Adopté
Amendement n°CF21 · article unique · déposé le 5 mai 2026
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , et notamment les catégories de biens concernés ».
« Amendement visant à préciser le champ du décret d’application de la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.