Adopté
Amendement n°CF17 · article premier · déposé le 13 janvier 2026
À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
« Cet amendement permet de mettre en cohérence la date prévue pour la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l’État (AGILE) en foncière de l’État avec le calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée nationale. La date est fixée au 1er janvier 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.