Adopté
Amendement n°CF19 · article premier · déposé le 13 janvier 2026
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« conformément à l’article unique de loi n° du »
les mots :
« en application de l’article premier de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.